Fiction / Fictif définition

Rechercher

Fiction / Fictif

Fiction / Fictif logo #278Le fait qu'une personne est présumée être la légitime propriétaire de la chose qu'il détient publiquement, le fait que le mari de la mère d'un enfant est légalement désigné comme en étant le père, la fiction de la continuation de la personne du défunt par ses héritiers, la situation dans laquelle chacun d'eux est supposé être devenu...
Trouvé sur https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/fiction-fictif.php
Aucun résultat n’a été trouvé dans l’encyclopédie.